Caution de location de voiture : montant, empreinte bancaire et restitution
Aucun délai légal de restitution du dépôt de garantie n'existe pour la location de voiture. Ni l'arrêté du 17 mars 2015, ni la fiche pratique de la DGCCRF ne fixent de nombre de jours. Ce que la loi impose au loueur, c'est de publier avant le contrat « le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ». C'est cette condition publiée — et elle seule — qui l'engage. Les « 30 jours » ou « 48 heures » que l'on lit couramment sont des pratiques d'entreprises, pas une règle générale : si votre contrat annonce sept jours, c'est sept jours qui sont opposables, pas trente.
Mis à jour le 21 août 2026 · 2 sources officielles
Le délai n'est pas dans la loi — il est dans votre contrat
C'est le point que presque toutes les pages sur le sujet manquent : elles citent un délai comme s'il était réglementaire. Il ne l'est pas. La réglementation ne dit rien du nombre de jours ; elle dit que la condition de restitution doit être portée à votre connaissance avant que vous ne signiez.
Ce déplacement est à votre avantage, pas à votre détriment. Un délai légal unique serait un plafond bas et uniforme. Là, le loueur s'auto-oblige : la condition qu'il a publiée devient l'engagement qu'on peut lui opposer. Encore faut-il l'avoir lue et conservée — c'est le document à retrouver avant toute réclamation.
Empreinte bancaire : rien n'est prélevé
L'empreinte de carte n'est pas un paiement. La DGCCRF décrit précisément l'opération : le loueur demande une autorisation de paiement pour un montant déterminé, opération « qui n'a pas pour effet de prélever le montant indiqué », et qui sert à vérifier la solvabilité du locataire au regard de la valeur du véhicule confié.
Ce que vous voyez disparaître de votre solde disponible n'a donc pas quitté votre compte : c'est un montant bloqué, dont la libération dépend ensuite de votre banque autant que du loueur. C'est une source classique de malentendu — et la raison pour laquelle une caution « rendue » par le loueur peut mettre encore plusieurs jours à réapparaître.
Pourquoi le montant ressemble à celui de la franchise
La DGCCRF constate que le dépôt est « le plus souvent d'un montant égal à celui de la franchise non rachetable ». C'est un usage observé, pas un plafond opposable : rien n'interdit un montant différent, dès lors qu'il est publié.
La logique est simple : le dépôt couvre ce qui resterait à votre charge en cas de dommage. Il suit donc la franchise, laquelle varie avec le véhicule. Un montant élevé sur un véhicule cher n'est pas en soi anormal ; un montant qui n'apparaît nulle part avant le comptoir, si.
Ce que la caution ne couvre pas
L'assurance en responsabilité civile est obligatoirement souscrite par le loueur et son coût est incorporé au prix de base de la location. Elle couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que subirait le conducteur. C'est exactement l'espace que le dépôt de garantie et la franchise occupent — et c'est pourquoi la question « quelle est la franchise » compte davantage que « quelle est la caution ».
Si la caution n'est pas rendue
La marche à suivre recommandée par la DGCCRF commence par une réclamation écrite auprès du service clientèle du loueur, dont vous conservez une copie. C'est cette trace qui rend la suite possible.
Si elle n'aboutit pas, le recours suivant est le médiateur de la consommation, gratuit pour le consommateur, ou les associations de consommateurs du département. Dans les deux cas, le document décisif reste le même : la condition de restitution publiée par le loueur, confrontée à ce qui s'est réellement passé.
Questions fréquentes
- Existe-t-il un délai légal de remboursement de la caution de location ?
- Non. Aucun délai chiffré ne figure dans l'arrêté du 17 mars 2015 ni dans la fiche pratique de la DGCCRF. Le loueur doit publier ses conditions de restitution, et c'est cette condition publiée qui l'engage.
- La caution est-elle débitée de mon compte ?
- Dans le cas d'une empreinte de carte bancaire, non : l'autorisation de paiement n'a pas pour effet de prélever le montant. La somme est bloquée sur votre solde disponible, pas encaissée.
- Le loueur peut-il fixer la caution qu'il veut ?
- Le montant n'est pas plafonné par un texte, mais il doit être publié TTC avant le contrat, avec les conditions de restitution et les éventuelles dispenses. Un montant découvert au comptoir est un manquement à l'obligation d'information.
- Caution et franchise, est-ce la même chose ?
- Non, mais elles sont liées : la franchise est ce qui reste à votre charge en cas de sinistre, la caution est la garantie que le loueur prend pour la couvrir. C'est pourquoi le dépôt est le plus souvent calé sur la franchise non rachetable.
Ce que nous ne publions pas
- Nous ne publions pas de délai de restitution « habituel » : il n'existe aucune règle générale, et avancer un nombre de jours reviendrait à en inventer une.
- Nous ne publions pas de montant de caution type. Il dépend du véhicule et du loueur, et doit vous être communiqué avant la réservation.
Sources
Chaque affirmation de cette page provient d'un texte officiel ou d'une publication de l'administration compétente, ouvert à la date indiquée.
- Arrêté du 17 mars 2015, annexe A, 1.d — LégifranceVérifié le 21/08/2026
- Location de véhicule : la réglementation applicable — DGCCRF (fiche mise à jour le 13/05/2026)Vérifié le 21/08/2026
Détail des données vérifiées utilisées par cette page
- Délai légal de restitution du dépôt de garantieaucune règle à ce sujet
- Aucun délai chiffré de restitution du dépôt de garantie ne figure dans l'arrêté du 17 mars 2015 ni dans la fiche pratique de la DGCCRF. Le texte oblige le loueur à publier SES conditions de restitution ; c'est cette condition publiée qui l'engage. Les délais couramment cités ailleurs (30 jours, 48 heures) relèvent de la pratique commerciale, pas d'une règle générale.
- Ce que le loueur doit publier sur le dépôt de garantieMontant TTC, conditions de restitution, conditions de dispense
- L'annexe A, 1.d de l'arrêté du 17 mars 2015 impose de mettre à disposition « le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ».
- Montant habituel du dépôt de garantieLe plus souvent égal à la franchise non rachetable
- La DGCCRF décrit la pratique : « Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Le dépôt est le plus souvent d'un montant égal à celui de la franchise non rachetable. » C'est un constat d'usage, pas un plafond opposable.
- Empreinte de carte bancaireNe prélève pas la somme
- La DGCCRF décrit l'opération : le loueur « fait un contrôle en demandant une autorisation de paiement pour un montant déterminé. Cette opération, qui n'a pas pour effet de prélever le montant indiqué, est un moyen de vérifier la solvabilité du locataire eu égard à la valeur du véhicule confié. »
- Assurance responsabilité civileSouscrite par le loueur, incluse dans le prix de base
- La DGCCRF l'écrit sans réserve : « L'assurance en responsabilité civile est obligatoirement souscrite par le loueur et son coût est incorporé aux prix de base de la location. » Elle couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers, mais ni les dommages au véhicule loué, ni ceux subis par le conducteur.
- Recours en cas de litigeRéclamation écrite, puis médiateur de la consommation
- La DGCCRF recommande d'abord une démarche amiable auprès du service clientèle du loueur, copie de la réclamation conservée, puis le recours au médiateur de la consommation ou aux associations de consommateurs du département.